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Depuis une vingtaine d'années les évolutions artistiques, techniques, réglementaires, sociales, et organisationnelles des branches du spectacle vivant du cinéma et de l’audiovisuel, mais aussi les politiques publiques, ont des conséquences majeures sur l'emploi.

La renégociation du régime spécifique d'assurance chômage1 des professions du spectacle en 2003, confirmée en 2006 puis 2008, a encore bouleversé les équilibres économiques de l'activité.

Cette situation a éclairé l’urgence d’une action concertée entre partenaires sociaux et pouvoirs publics pour mettre un frein à la précarité grandissante des salariés du Spectacle vivant, de l’Audiovisuel et du Cinéma, renforcer la professionnalisation des salariés et des employeurs et enfin consolider l’emploi dans ces branches.

Inscrite dans la Loi du 4 mai 2004 et la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la réforme de la formation professionnelle a fortement modifié les compétences dévolues aux partenaires sociaux et aux collectivités territoriales.

L’harmonisation européenne de l’enseignement supérieur (dite LMD) a aussi des effets sur l’offre régionale de formation.

Les résultats des études demandées sous l’égide du COREPS, par l’Etat (DRAC et DRTEFP) et la Région Languedoc-Roussillon, ont conduit l’ensemble des partenaires à engager une démarche concertée visant, dans une responsabilité partagée et le respect des compétences de chacun, à instaurer une stratégie plus globale de leurs politiques en faveur des parcours professionnels.

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Le droit de grève est un droit constitutionnel, individuel, (incessible).

  • Le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement.
  • L’employeur ne peut faire appel à des intérimaires, ou à des salariés en contrat à durée déterminée, et encore moins à des stagiaires pour remplacer des grévistes.
  • Dans les 2 cas précités, l’employeur commettrait un délit d’entrave au droit constitutionnel et serait passible de poursuites.

Cessation collective de travail :
Le salarié ne peut pas faire grève tout seul dans son entreprise. Les salariés doivent au moins être deux à faire grève avec des revendications collectives.
Il existe deux exceptions à ce principe de grève collective :

1. en cas d’entreprise à salarié unique ce salarié peut faire grève seul.
2. en cas de mot d’ordre syndical national ou local qui dépasse l’entreprise (le plus souvent lorsqu’une manifestation est organisée par les syndicats) un salarié peut être le seul à se mettre en grève dans son entreprise.

Cessation totale de travail :
Le salarié doit arrêter totalement de travailler. Il ne peut pas cesser partiellement son travail : il n’a pas le droit d’exécuter certaines tâches et pas d’autres.
Par contre « une cessation totale d’activité » ne signifie pas que le salarié soit obligé de se mettre en grève une journée entière. Il peut se mettre en grève plusieurs semaines, une demi-journée, une heure, cinq minutes...

Les assemblées du personnel (communément appelées assemblées générales) sont composées de salariés sous contrats de travail, pour permettre le débat sur le pourquoi de leur potentiel acte de grève.

  • Ces assemblées peuvent se faire avec l’ensemble des personnels, ou par site, ou par service.
  • Si besoin, les salariés peuvent inviter toute(s) personne(s) de leur choix aux fins d’éclairer leurs débats.
  • L’employeur, et/ou son adjoint, et/ou son représentant administratif, peuvent y être invités un moment pour exprimer leur point de vue.
  • Le vote de ces assemblées (de préférence à bulletins secrets) permet aux salariés d’évaluer le nombre de grévistes potentiel, en bref de se compter. Pour autant, ce vote ne peut s'opposer à l’exercice du droit de grève individuel du salarié.

Présentation obligatoire de revendications :
Les salariés, souvent par le biais de leurs syndicats, doivent présenter à leur employeur des revendications avant ou au moment de débuter la grève. Ces revendications peuvent être portées à la connaissance de l’employeur par différents moyens : revendications écrites, délégation auprès du responsable des ressources humaines, distribution de tracts, dépôt d’une pétition... Des négociations n’ayant pas abouti avec l’employeur peuvent également tenir lieu de revendications professionnelles.

Des revendications collectives :
Si vous défendez le droit d’une seule ou de quelques personnes (exemple : mise en grève suite à un licenciement pour faute d’un ou de quelques salariés), il est conseillé, pour éviter tout contentieux avec l’employeur, de raccrocher vos revendications à une situation collective. Exemple : nous nous mettons en grève pour soutenir notre collègue licencié pour une soi-disant faute grave et pour dénoncer les méthodes de management inadmissibles pratiquées dans notre entreprise.

Des revendications de nature professionnelle :
Les revendications doivent concerner la situation professionnelle, au sens large, des salariés de l’entreprise. Il n’est ainsi pas possible d’avoir des revendications purement politiques (exemple : une grève pour soutenir le candidat x aux élections municipales). Par contre, lutter par exemple pour la sauvegarde du système de retraite, même si cela englobe une dimension politique, constitue bien une revendication professionnelle.

Pas d’obligation d’avertir préalablement l’employeur :
Une fois les revendications présentées à l’employeur (fait là, par le préavis de grève national), le salarié individuellement n’a pas à prévenir son employeur de son absence avant de se mettre en grève (mais il peut le faire aussi en amont de son acte de grève). Dans la pratique, l’employeur demande au salarié les jours suivant la grève qu’elles étaient les raisons de son absence, et le salarié indique alors qu’il était en grève.

 

 
«L’organisation sociale doit supprimer la charité.»
Harry Baur – Comédien – 1er président de l’Union des Artistes.


Nous ne le rappellerons jamais assez, c’est l’ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales) qui garantissent au salarié ces règles fondamentales de droit : sécurité sociale, retraite, prévoyance-incapacité décès, assurance chômage, formation professionnelle etc. Et ce, jusqu’aux comités d’entreprise qui permettent d’accompagner financièrement les familles dans leurs activités sociales, culturelles et sportives.

Les représentants CGT que vous avez élus dans les organismes sociaux et professionnels s’attachent à répondre aux besoins des salariés au regard des particularités sociales de l’exercice des leurs métiers.

Pour faire face à la fragilité économique et sociale grandissante des salariés, à travers le mandat que vous leur avez confié, vos élus oeuvrent aussi à la mise en place d’actions sociales adaptées aux situations les plus difficiles pour lutter contre la dégradation des conditions de vie de chacun.

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Actions de développement de l'emploi et des compétences dans le spectacle vivant

Le spectacle vivant est un secteur d'activité artistique d'une grande vitalité qui génère des retombées économiques importantes. L'offre de spectacle est forte, de qualité, diversifiée et innovante.

Néanmoins, la branche professionnelle est actuellement confrontée à un contexte social difficile qui touche les artistes, les techniciens et les personnels administratifs du fait :
- d'évolutions artistiques, technologiques, réglementaires, organisationnelles et des politiques publiques qui ont des effets majeurs sur l'économie et l'emploi,
- d'une croissance forte et constante du nombre de professionnels en exercice, tandis que l'offre de travail augmente quant à elle de façon plus mesurée, créant ainsi un déséquilibre structurel entre l'offre et la demande d'emploi, et une précarité durable.

Les entreprises (producteurs, diffuseurs, exploitants de salles, prestataires techniques) s'inscrivent dans une économie risquée et instable.
Majoritairement de très petite taille, fortement dépendantes d'aides financières publiques ou professionnelles, et fonctionnant sur le modèle artisanal, une bonne partie d'entre elles est en quête permanente de moyens de pérennisation. De ce fait, elles sont peu en capacité d'identifier précisément les besoins en compétences et de mesurer leurs évolutions dans une démarche prospective.

Ainsi, ces dernières années, la qualité de l'emploi s'est fortement détériorée. Les difficultés touchent l'ensemble des actifs, dont les situations individuelles se sont globalement dégradées. L'insertion professionnelle des primo entrants est longue et mal assurée. Ceux qui ont le plus d'ancienneté, se trouvent confrontés massivement à l'obligation d'évoluer, voire de se reconvertir (du fait des conditions de travail, d'un fort "jeunisme", de l'usure physique générée par certains métiers, de l'évolution des technologies et de l'environnement professionnel).
Aussi, l'Etat et la branche du spectacle vivant souhaitent améliorer, en lien étroit avec les collectivités territoriales, la sécurisation des parcours professionnels et la gestion des âges. Ils entendent également faire face à l'accélération des mutations économiques, sociales et démographiques dans la branche et à son impact sur le contenu des emplois.

Sur la base notamment des conclusions de l'appui technique de cadrage qui a été lancé préalablement en 2007, les partenaires conviennent de la nécessité d'engager une série d'actions afin d'accompagner les professionnels dans leur carrière et de prévenir l'inadaptation des compétences.

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A l’aube des préparations de festivals, plusieurs organisateurs nous ont demandé une fiche synthèse sur les obligations règlementaires contractuelles et de travail concernant les techniciens intermittents du spectacle vivant.

Si cette synthèse n’épargne pas la lecture détaillée de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC), elle permettra, nous l’espérons, une lecture pratique et synthétique de cette réglementation. 

Télécharger le document : Obligations Règlementaires Techniciens CDD d'Usage

En appui de cette fiche et pour anticiper toute irrégularité pouvant découler d’une méconnaissance des obligations règlementaires, ci-joint également, document publié par les Ministères du Travail et de la Culture :

Le travail illégal dans le spectacle vivant et enregistré
Que dit le droit ?
Les recommandations des partenaires sociaux.

Le Travail illégal dans le spectacle

Docs utiles :

 

 
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